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172.31.3 RCPAR CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Application de la LJPA

Chapitre V
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Art. 20 RCPar · Application de la LJPA

1. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 [C] s'appliquent par analogie.

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