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172.31.3 RCPAR CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Répartition des sièges entre les associations du personnel

Chapitre I
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Art. 2 RCPar · Répartition des sièges entre les associations du personnel

1. Avant le début de chaque législature, les associations reconnues communiquent au Conseil d'Etat la répartition entre elles des sièges qui leur sont réservés.

2. En cas de désaccord sur la répartition, l'article 3 du présent règlement s'applique.

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