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172.31.3 RCPAR CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Audition d'un collaborateur

Chapitre V
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Art. 18 RCPar · Audition d'un collaborateur

1. Sur convocation de la COPAR, tout collaborateur peut s'exprimer librement devant elle sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

2. Il informe l'autorité d'engagement de son audition; cette dernière délimite, le cas échéant, les faits sur lesquels le collaborateur peut s'exprimer, en s'inspirant de la définition de l'intérêt public ou privé prépondérant.

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