Art. 17 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Procédure

1. Lorsque la COPAR est appelée à donner son avis, le président convoque ses membres. La COPAR se détermine sur sa compétence.

2. La COPAR peut demander un complément d'information et, le cas échéant, entendre des experts.

3. Son avis est donné, sous la forme d'un rapport, à la partie qui l'a requis.

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