Art. 13 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Modalités du recours

1. Les collaborateurs d'une entité administrative ou d'un service, qui entendent contester une décision relative à l'aménagement du temps de travail peuvent recourir auprès de la COPAR.

2. Le recours s'exerce dans un délai de soixante jours dès réception de la décision.

3. Le recours contient un exposé sommaire des faits, les motifs de recours et les conclusions.

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