Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.31.3 RCPAR CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Compétence du président

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RCPar · Compétence du président

1. Le président dirige les débats. Il peut exprimer son opinion, mais il ne participe pas au vote.

2. En cas d'égalité des voix, le président tranche.

← Art. 11 RCPar RÈGLEMENT sur la Commission paritaire (RCPar) - Représentation des associations du personnel Art. 13 RCPar →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →