Art. 16 RÈGLEMENT sur la formation continue (RForm) - d) temps de redevance

1. Le temps de redevance est la période pendant laquelle le collaborateur s'engage à exercer une activité professionnelle, à l'Etat, suite à l'expiration du congé de formation. En cas de modification du taux d'activité à l'issue de la formation, le temps de redevance est adapté proportionnellement.

2. A l'exception de la formation initiale et des congés imposés, les congés de formation payés, dont la durée est supérieure à vingt jours, ou dont le financement de l'employeur dépasse Fr. 6'000.-, font l'objet d'un temps de redevance.

3. Le temps de redevance tient compte

- des frais à la charge de l'employeur;

- du coût salarial du congé.

4. Le coût salarial est calculé sur la base du salaire annuel brut (13e compris), le cas échéant converti en salaire à 100 % pour les collaborateurs qui travaillent à temps partiel, divisé par 225 jours de travail dans l'année, multiplié par le nombre de jours de congé octroyés.

5. Chaque tranche de 1'000 francs correspond à un mois. Les fractions de tranche inférieures à 500 francs sont abandonnées.

6. Sauf cas exceptionnels, le temps de redevance ne dépasse pas trois ans. Il est réduit de 10% par année de service, mais au maximum de 50%.

7. En cas de démission de l'Etat avant l'expiration du temps de redevance, ou de résiliation pour justes motifs au sens de l'article 61 Lpers [A] , l'intéressé remboursera, au prorata du temps manquant, le financement assumé par l'Etat, salaire compris. Dans les limites admises, l'Etat peut compenser avec le salaire du collaborateur.

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