Art. 13 RÈGLEMENT sur la formation continue (RForm) - Congé de formation

1. Le collaborateur présente sa demande de congé de formation auprès de l'autorité d'engagement qui décide.

2. Pour les collaborateurs dont l'autorité d'engagement est le Conseil d'Etat, la décision d'octroi relève du chef du département.

3. La décision d'octroi d'un congé supérieur à vingt jours est soumise préalablement au SPEV.

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