Art. 12 RÈGLEMENT sur la formation continue (RForm) - Formation imposée

1. Une formation peut être imposée par l'autorité d'engagement à la suite de l'entretien d'appréciation. Sauf cas exceptionnels, l'autorité d'engagement met à disposition le temps et les moyens nécessaires; elle assume l'ensemble des frais.

2. Dans la mesure du possible, la formation a lieu pendant l'horaire habituel de travail.

3. La durée de la formation imposée est comprise dans les trois jours de formation auxquels tout collaborateur a droit.

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