Art. 95 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But (Lpers, art. 45)

Section XII, Sous-section III

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Art. 95 RLPers-VD · But (Lpers, art. 45)

1. Les dispositions de la présente sous-section visent à protéger les droits des collaborateurs et des candidats à un poste, lorsque des données les concernant sont traitées par l'Etat.

2. La gestion des données à des fins administratives ne tombe pas sous le coup du traitement des données personnelles.

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