Art. 91 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Droit de recours (Lpers, art. 40)

1. Pour les sommes déboursées à l'article 90, l'Etat dispose d'un droit de recours contre le collaborateur qui a commis l'acte dommageable soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves.

2. Ce droit se prescrit par un an dès le jour où le collaborateur a été reconnu débiteur par un jugement définitif, transaction, passé-expédient ou de toute autre manière et dans tous les cas par dix ans dès l'acte dommageable.