Art. 89 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Devoir d'information (Lpers, art. 40)

Section XI

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Art. 89 RLPers-VD · Devoir d'information (Lpers, art. 40)

1. Tout fait important de nature à exposer l'Etat à une réclamation en dommages et intérêts est immédiatement signalé au supérieur hiérarchique qui prend toutes les mesures utiles pour recueillir et sauvegarder les preuves.

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