Art. 83 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Congés de courte durée (Lpers, art. 35 al. 4) [ 4 ]

1. Le collaborateur a droit à des congés de courte durée payés, dans les cas suivants

- pour le mariage du collaborateur ou en cas de partenariat enregistré : 4 jours

- en cas de décès (époux, épouse, partenaire enregistré, enfant, père ou mère, concubin) : jusqu'à 3 jours

- pour d'autres circonstances de famille importantes jusqu'à 2 jours

- pour un changement de domicile (déménagement) jusqu'à 2 jours

- pour comparution devant un tribunal ou devant les autorités fédérales, cantonales ou communales le temps nécessaire

- pour les inspections d'armes, pour le service de pompier en cas de sinistre et pour les formations d'intervention rapide de la protection civile en cas de catastrophe le temps nécessaire

- pour la participation à l'assemblée annuelle des délégués de la Fédération des sociétés de magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat de Vaud un demi-jour

- pour la participation au congrès trisannuel des Syndicats suisses des services publics - VPOD jusqu'à 3 jours

2. A titre exceptionnel, le service peut accorder d'autres congés de courte durée jusqu'à dix jours ouvrables dans des circonstances particulières.

3. Une directive du SPEV précise les modalités d'octroi des congés mentionnés aux alinéas 1 et 2.

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