Art. 80 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Conditions

1. Le congé parental est accordé aux conditions suivantes

a. l'enfant est âgé de 12 ans au maximum à la date où débute le congé;

b. le collaborateur présente sa demande au service au plus tard trois mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier du congé;

c. le collaborateur exerce de manière ininterrompue une activité à l'Etat depuis douze mois au moins (temps de service).

2. Sous réserve des lettres a et b, un congé parental pour un autre enfant est octroyé pour autant que le collaborateur ait exercé une activité ininterrompue pendant deux ans au moins depuis l'expiration du dernier congé parental.

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