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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 74 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Procédure

Chapitre IV, Section VIII, Sous-section II
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Art. 74 RLPers-VD · Procédure

1. Au plus tard à la fin du congé de maternité, le service accorde le congé d'allaitement sur présentation d'un certificat médical attestant l'allaitement.

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