Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Du fait d'un collaborateur (Lpers, art. 5 al. 3)

Chapitre II, Section II

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Art. 7 RLPers-VD · b) Du fait d'un collaborateur (Lpers, art. 5 al. 3)

1. L'Etat dédommage le collaborateur qui a subi, dans l'exercice de son activité professionnelle, de la part d'un autre collaborateur, une atteinte grave non matérielle ayant entraîné un préjudice.

2. Il prévoit des formes de dédommagement proportionnées à la nature de l'atteinte subie et conformes aux intérêts du collaborateur en tenant compte de l'ensemble des circonstances.

3. Le cas échéant, il assure au collaborateur concerné une activité professionnelle correspondant à ses capacités et une fonction équivalente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2015.507 · vd (article 7 alinéa 1 RLPers-VD)

Void Termination Due to Prior Disability and Successful Mobbing Claim with Damages Award

Cited as a basis for compensation for non-material harm suffered by the employee due to harassment.

Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Du fait d'un collaborateur (Lpers, art. 5 al. 3)

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