Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Préjudice subi par le collaborateur

1. Le collaborateur qui, en raison de son activité professionnelle, a subi un préjudice de la part d'un usager peut solliciter de l'Etat un soutien ou une aide financière, notamment en vue d'engager une éventuelle procédure civile ou pénale.

2. Le collaborateur présente sa demande auprès du chef de service ou de la personne désignée. Le service traite la demande avec l'appui du SPEV ou du Service de justice, de l'intérieur et des cultes.