Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Commission cantonale de coordination (Lpers, art. 2)

Chapitre I, Section II

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Art. 4 RLPers-VD · b) Commission cantonale de coordination (Lpers, art. 2)

1. Le Conseil d'Etat instaure une commission cantonale de coordination des apprentis.

2. La commission examine toutes les questions liées aux apprentis et à leurs conditions de travail. Elle soumet ses propositions d'amélioration au Conseil d'Etat par l'intermédiaire du SPEV.

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