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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Procédure et délais

Chapitre II, Section V
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Art. 22 RLPers-VD · b) Procédure et délais

1. Le collaborateur peut déposer une demande de réexamen, écrite et motivée, auprès de l'autorité qui a pris la décision, dans un délai de vingt jours dès sa réception.

2. L'autorité compétente en accuse réception et indique le délai dans lequel la demande sera traitée.

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