Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Définitions

1. Dans le présent règlement

- Lpers : loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A] ;

- autorité d'engagement : le service, qui agit par le chef de service, ou le Conseil d'Etat selon le niveau de la fonction;

- RRH : responsable des ressources humaines, chargé d'appuyer les services dans la gestion du personnel (répondant du Service du personnel (ci-après : SPEV), article 8, alinéa 2 Lpers);

- personne désignée : personne à laquelle l'autorité d'engagement, respectivement le chef de service, délègue une partie de ses compétences lorsque la Lpers ou les dispositions réglementaires l'y autorisent;

- entité administrative : une partie du service (établissement, office ou unité administrative).

2. Lorsque l'autorité d'engagement est le Conseil d'Etat, les décisions prises en application des dispositions réglementaires de la Lpers relèvent du chef de département.

3. Le Conseil d'Etat détermine l'organisation des ressources humaines au niveau des départements et des services, ainsi que leur mission.

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