Art. 151 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Décisions prises avant le 1er janvier 2003

1. Les décisions prises en application de loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales [A] et de ses dispositions d'application, qui sont entrées en force avant le 31 décembre 2002, sont exécutées conformément aux normes de cette loi même si elles déploient leurs effets après le 1er janvier 2003.

2. Les décisions prises avant le 1er janvier 2003, qui prennent effet après le 1er janvier 2003, le sont valablement par les autorités compétentes en vertu de la législation en vigueur avant le 31 décembre 2002.