Art. 136 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Forme et procédure

1. L'autorité d'engagement communique par écrit au collaborateur les faits qui lui sont reprochés.

2. Le collaborateur dispose d'un délai de vingt jours pour se déterminer par écrit ou solliciter un entretien.