Art. 6 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Nomination

1. Les préfets sont nommés après mise au concours publique.

2. Ils sont nommés pour la période allant jusqu'au 31 décembre de l'année de fin de la législature.

3. Les préfets ne sont pas soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après : LPers) [C] .

← Art. 5 Lpréf sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - But Art. 7 Lpréf →