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172.165 CH-VD

Art. 5 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Autorité hiérarchique

Titre II, Chapitre I
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Art. 5 Lpréf · Autorité hiérarchique

1. Le préfet relève directement du Conseil d'Etat. Il est placé sous l'autorité administrative du chef du département en charge des préfets (ci-après : le département) [B] .

2. L'indépendance du préfet dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles est garantie.

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