Legislator Jurisprudence & Législation
172.165 CH-VD

Art. 38 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Lien administratif

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Lpréf · Lien administratif

1. Le service en charge des préfectures est l'autorité d'engagement du personnel, sur préavis du préfet.

2. Il met à disposition des préfectures les outils nécessaires à la coordination de leurs actions et à l'harmonisation de leurs pratiques.

← Art. 37 Lpréf sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - But Art. 39 Lpréf →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →