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172.165 CH-VD

Art. 34 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Risques et dangers particuliers, situations extraordinaires, état de nécessité

Titre III, Chapitre III
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Art. 34 Lpréf · Risques et dangers particuliers, situations extraordinaires, état de nécessité

1. En cas de risques ou de dangers particuliers, de situations extraordinaires ou d'état de nécessité au sens de la législation sur la protection de la population, le préfet remplit les missions que lui assignent le Conseil d'Etat ou le chef de l'Etat major cantonal de conduite, sur délégation expresse du Conseil d'Etat.

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