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172.165 CH-VD

Art. 33 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Collaborations intercommunales et fusions de communes

Titre III, Chapitre II
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Art. 33 Lpréf · Collaborations intercommunales et fusions de communes

1. Le préfet contribue au développement des relations entre les communes, notamment en suscitant et favorisant les collaborations intercommunales et les fusions de communes.

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