Art. 31 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Surveillance et contrôle

1. Le préfet surveille les communes, les fractions de communes, les associations de communes et autres institutions intercommunales notamment en examinant chaque année leur activité et leur gestion, ainsi que leurs registres et leurs comptes. Le rapport annuel adressé au Conseil d'Etat fait état de ces contrôles.