Art. 30 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Information

1. Le préfet et le département en charge des relations avec les communes [B] s'informent mutuellement des questions importantes qui sont pendantes entre l'Etat et les autorités communales du district concerné.

2. De même, les autorités communales doivent renseigner le préfet sur les questions importantes relatives à leurs rapports avec l'Etat.