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172.165 CH-VD

Art. 26 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Relations avec cantons et Etats limitrophes

Titre III, Chapitre I
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Art. 26 Lpréf · Relations avec cantons et Etats limitrophes

1. Les préfets des districts situés aux frontières du canton sont habilités à examiner en commun avec les magistrats et fonctionnaires compétents du canton ou de l'Etat voisins toute affaire entrant dans les attributions préfectorales.

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