172.165
CH-VD
Art. 25 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Coordination interdistricts
Titre III, Chapitre I
Art. 25 Lpréf · Coordination interdistricts
1. Lorsqu'un objet relevant des attributions préfectorales concerne plusieurs districts, les préfets intéressés le traitent en commun; le cas échéant, ils forment une commission dont le président est désigné par le département.