Art. 22 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Renseignements et enquêtes

1. Le préfet communique au Conseil d'Etat ou au département concerné les faits de nature à les intéresser ou à nécessiter leur intervention.

2. Il procède à des enquêtes administratives d'office dans les cas spécialement prévus par la loi ou sur ordre du Conseil d'Etat ou à la demande d'un département.