Art. 19 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Compétences en matière de baux

1. Le préfet exerce la compétence de président de la commission de conciliation en matière de baux prévue par

a. la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles [F] ;

b. la loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole [G] .

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