Art. 18 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Compétences en matière pénale [ 1 ]

1. Le préfet statue sur toute cause que la législation pénale place dans sa compétence. Il pourvoit notamment

a. à la répression des contraventions ;

b. ...

c. à l'encaissement des amendes qu'il prononce. Il peut déléguer les tâches de recouvrement à un service de l'administration.

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