172.165

CH-VD

Art. 14 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Domicile

Titre II, Chapitre III

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Art. 14 Lpréf · Domicile

1. Le préfet doit avoir son domicile dans le district.

2. Le Conseil d'Etat peut autoriser des exceptions à cette règle.

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