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172.165 CH-VD

Art. 10 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Rémunération [ 3 ]

Titre II, Chapitre III
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Art. 10 Lpréf · Rémunération [ 3 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe le salaire des préfets.

2. Les articles 14 à 16, 21 à 24, 26, 30 à 35, 40 à 42 LPers [D] s'appliquent par analogie à ces magistrats.

3. Les préfets sont assurés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.

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