172.165
CH-VD
Art. 10 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Rémunération [ 3 ]
Titre II, Chapitre III
Art. 10 Lpréf · Rémunération [ 3 ]
1. Le Conseil d'Etat fixe le salaire des préfets.
2. Les articles 14 à 16, 21 à 24, 26, 30 à 35, 40 à 42 LPers [D] s'appliquent par analogie à ces magistrats.
3. Les préfets sont assurés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.