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172.165 CH-VD

Art. 1 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - But

Titre I
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Art. 1 Lpréf · But

1. La présente loi a pour but de

a. fixer le statut des préfets ;

b. déterminer les compétences des préfets ;

c. régler l'organisation des préfectures.

sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - But Art. 2 Lpréf →

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