172.165.1
RLPRÉF
CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Compétence territoriale
Titre II, Chapitre I
Art. 4 RLPréf · Compétence territoriale
1. Le Conseil d'Etat attribue chaque préfet à un district.
2. Le Conseil d'Etat peut désigner des préfets ayant la compétence d'exercer régulièrement leur fonction dans plusieurs districts.