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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Compétence territoriale

Titre II, Chapitre I
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Art. 4 RLPréf · Compétence territoriale

1. Le Conseil d'Etat attribue chaque préfet à un district.

2. Le Conseil d'Etat peut désigner des préfets ayant la compétence d'exercer régulièrement leur fonction dans plusieurs districts.

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