Legislator Jurisprudence & Législation
172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Préfet répondant

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 RLPréf · Préfet répondant

1. Le Conseil d'Etat désigne un préfet répondant pour chaque préfecture qui comporte plus d'un préfet.

2. En plus de ses autres compétences légales et réglementaires, le préfet répondant accomplit notamment les tâches suivantes

a. il veille à la bonne marche de la préfecture, en particulier au respect des délais légaux et réglementaires ;

b. il répartit la charge de travail entre les secteurs, le personnel administratif et, le cas échéant, entre les préfets ;

c. il surveille la gestion du personnel administratif, en collaboration avec le service, en particulier les horaires et les congés ;

d. il surveille et vise la comptabilité et ses pièces justificatives ;

e. il gère la logistique et l'opérationnel, en particulier les horaires d'ouverture des guichets, l'intendance et l'économat ;

f. il coordonne, avec les autres préfets répondants et les préfets, les appuis et suppléances nécessaires au sein des préfectures ;

g. il veille à la bonne collaboration et à la coordination avec les autres offices de l'Etat et les offices communaux oeuvrant dans le district ;

h. il veille, en collaboration avec les autres préfets répondants, les préfets et le service, à l'harmonisation des procédures, tarifs et pratiques dans l'ensemble des préfectures ;

i. il rédige le rapport annuel.

3. Dans les préfectures dépourvues de préfet répondant, le préfet exerce les tâches ci-dessus.

← Art. 31 RLPréf RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Principe Art. 33 RLPréf →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →