172.165.1 RLPRÉF

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Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Préfets et préfectures

Titre I

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Art. 2 RLPréf · Préfets et préfectures

1. Le Conseil d'Etat décide du nombre de préfets.

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