Art. 8 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - d) Réduction [ 3, 7, 10, 11 ]

1. La pension d'un ancien conseiller d'Etat, les pensions de conjoint, de partenaire enregistré ou d'enfant sont réduites dans la mesure où, globalement ou cumulées avec

le traitement de fonctions publiques ou le revenu d'une autre activité lucrative du conseiller d'Etat, les prestations résultant de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [C] ou toute autre rente, pension, prestation financière en tenant lieu, reçue en raison d'une autre fonction ou activité, pour lesquelles les primes ou les cotisations ont été payées en tout ou en partie par l'employeur, les prestations de l'assurance-accidents fédérale [E] , de l'assurance militaire [F] ou d'une autre assurance-maladie ou accidents obligatoire en vertu de la législation fédérale, les prestations de l'assurance-invalidité [D] ou de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale [G] , à l'exception des rentes de vieillesse,

elles excèdent le traitement d'un conseiller d'Etat en fonction (art. 1, al. 1).

2. La comparaison se fait entre prestations de même nature; les prestations en capital versées à la place d'une rente, d'une pension ou d'un autre montant périodique sont converties en rente pour le calcul de la réduction.

3. La réduction s'opère proportionnellement sur chaque prestation.

4. Le calcul de la réduction est révisé en cas

- de modification de la situation de famille,

- de naissance, modification ou suppression du droit à l'une des prestations mentionnées à l'alinéa 1.

← Art. 7 Lr-CE sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Salaire [ 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ] Art. 9 Lr-CE →