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172.125 LR-CE CH-VD

Art. 7 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - c) Pension d'enfant [ 3, 7 ]

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Art. 7 Lr-CE · c) Pension d'enfant [ 3, 7 ]

1. Une pension est versée pour l'enfant d'un conseiller d'Etat pensionné ou décédé jusqu'à ce qu'il atteigne 18 ans révolus ou 25 ans révolus s'il est en apprentissage, aux études ou s'il bénéficie de prestations en espèces de l'assurance-invalidité fédérale. [D]

2. La pension est égale à 20 % de la pension dont bénéficiait le conseiller d'Etat ou dont il aurait bénéficié à la date de son décès s'il était devenu invalide.

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