Art. 6a LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - [ 7, 11 ]

1. Lorsqu'il n'a pas droit à une pension selon l'article 6, le conjoint ou le partenaire d'un conseiller d'Etat obtient une allocation unique qui s'élève

- au quadruple de la pension de conjoint ou de partenaire selon l'article 6, s'il n'a pas 35 ans révolus lors du décès;

- au quintuple, s'il a entre 35 et 40 ans révolus lors du décès;

- au sextuple, s'il a plus de 40 ans révolus lors du décès.

2. L'allocation est réduite de moitié si le mariage ou le partenariat enregistré a duré moins d'une année.

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