Art. 6 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - b) Pension de conjoint ou de partenaire enregistré [ 7, 11 ]

1. Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un conseiller d'Etat décédé en fonction ou alors qu'il était pensionné reçoit une pension durant sa viduité,

a. s'il a un ou plusieurs enfants donnant droit à une pension d'enfant selon l'article 7;

b. s'il a 45 ans révolus;

c. s'il est invalide et a droit à une demi-rente de l'assurance-invalidité fédérale [D] au moins.

2. La pension est égale à 60 % de la pension dont bénéficiait le conseiller d'Etat ou dont il aurait bénéficié à la date de son décès s'il était devenu invalide.

3. Lorsque le mariage ou le partenariat enregistré a été contracté par un conseiller d'Etat pensionné avec une personne d'au moins quinze ans plus jeune que lui, la pension, calculée selon l'alinéa 2, est réduite de 3 % par année complète de différence d'âge dépassant quinze ans, mais de 50 % au maximum. Aucune déduction n'est opérée si un enfant est issu du mariage.

← Art. 4a Lr-CE sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Salaire [ 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ] Art. 6a Lr-CE →