Art. 4 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Cessation de la charge pour cause de maladie [ 7, 12 ]

1. Lorsque le membre du Conseil d'Etat doit résigner sa charge pour raison de santé (art. 3, al. 1, litt. a), la pension est fixée par décision du Conseil d'Etat. Elle est égale à 50% du dernier salaire annuel touché conformément à l'article 1, alinéa 1, sauf si des circonstances particulières justifient un taux inférieur. La décision est sujette à révision.