Art. 3 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Prévoyance garantie par l'Etat [ 3, 7, 12 ]

1. Les membres du Conseil d'Etat ont droit à une pension lorsque

a. ils doivent résigner leur charge pour raison de santé ;

b. ils ne sont pas réélus après avoir exercé leur charge pendant cinq ans au moins ;

c. ils quittent volontairement leur charge, après l'avoir exercée pendant dix ans au moins.

2. …

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