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172.125 LR-CE CH-VD

Art. 2a LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle [C] {7}{9} [ 7, 9, 10, 14 ]

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Art. 2a Lr-CE · Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle [C] {7}{9} [ 7, 9, 10, 14 ]

1. Les membres du Conseil d'Etat versent à l'Etat une cotisation de 10 pour cent de leur salaire à titre de participation à leur prévoyance professionnelle.

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