Art. 2 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Allocations [ 13, 15 ]

1. Un montant forfaitaire annuel est versé aux membres du Conseil d'Etat au titre de remboursement des frais de transport professionnel.

2. Un montant forfaitaire annuel est versé aux membres du Conseil d'Etat au titre de remboursement des frais de représentation.

3. Le président du Conseil d'Etat perçoit un supplément sous forme de montant forfaitaire annuel.

4. Le Conseil d'Etat fixe par arrêté les montants des forfaits prévus aux alinéas 1 à 3 et informe la Commission des finances.

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