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172.125 LR-CE CH-VD

Art. 14 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Dispositions transitoires et finales [ 7 ]

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Art. 14 Lr-CE · Dispositions transitoires et finales [ 7 ]

1. Les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 1985, ainsi que celles qui en découleront, sont servies sans modification conformément à la législation abrogée sous laquelle elles sont nées.

2. L'article 9 leur est applicable.

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