Art. 12 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE)

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.

2. Elle abroge la loi du 28 mai 1952 sur les pensions des membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal, modifiée le 20 février 1961, et le décret du 5 septembre 1955 fixant le traitement des membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal et celui du procureur général, modifié le 4 septembre 1961.